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  3. PARTIE I : DÉFINITIONS ET OBJET
  4. Article 1: Definitions

Article 1 : Définitions

Tels qu'ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après :

(1) « Charte » désigne la Charte Européenne de l’Energie adoptée par le moyen du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte Européenne de l’Energie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.

(2)  « Partie contractante » désigne tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui a accepté d'être lié par le présent traité et à l'égard duquel ou de laquelle celui‑ci est en vigueur.

(3) « Organisation d'intégration économique régionale » désigne toute organisation constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.

(4) « Matières et produits énergétiques », selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou EM II.

(4 bis) « Equipements liés à l’énergie », selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes désigne les éléments figurant aux annexes EQ I ou EQ II.

(5) « Activité économique du secteur de l'énergie » désigne toute activité économique relative à l'exploitation, à l'extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l'échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits énergétiques, exceptés ceux qui figurent à l'annexe NI, ou relative à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples.

a) Il est entendu que le traité ne confère aucun droit de se livrer à des activités économiques autres que les activités économiques du secteur de l'énergie.

b) Les activités suivantes constituent des exemples d'activités relevant des activités économiques du secteur de l'énergie :

  • i) la prospection, l'exploration et l'extraction de pétrole, de gaz, de charbon et d'uranium, par exemple ;
  • ii) la construction et l'exploitation de centrales électriques, y compris les centrales tirant leur énergie du vent ou d'autres sources d'énergie renouvelables ;
  • iii) le transport par voie terrestre, la distribution, le stockage et la fourniture de matières et de produits énergétiques, par exemple au moyen de réseaux et de oléoducs ou de lignes ferroviaires spéciales de transmission et de distribution, ainsi que la construction d'équipements à ces fins, y compris la pose d'oléoducs, de gazoducs et de conduites pour l'acheminement de boues de charbon ;
  • iv) l'enlèvement et l'élimination des déchets provenant d'installations liées à l'énergie, telles que les centrales électriques, y compris les déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires ;
  • v) le déclassement des installations liées à l'énergie, y compris les plates‑formes pétrolières, les raffineries de pétrole et les centrales électriques ;
  • vi) la commercialisation, la vente et les échanges de matières et de produits énergétiques, par exemple la vente d'essence au détail ; et
  • vii) les activités de recherche, de conseil, de planification, de gestion et de conception liées aux activités mentionnées ci‑dessus, y compris celles visant à améliorer l'efficacité énergétique.

(6)  « Investissement » désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et comprenant :

  • a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que locations, hypothèques, créances privilégiées et gages ;
  • b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale ;
  • c) les créances liquides ou les droits à prestations au titre d'un contrat à valeur économique et associé à un investissement ;
  • d) la propriété intellectuelle ;
  • e) les rendements ;
  • f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d'autorisations délivrées conformément à la loi pour l'exercice d'une activité économique dans le secteur de l'énergie.

La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement, et le terme « investissement » couvre tous les investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en vigueur ou qu'ils soient réalisés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour la Partie contractante d'où provient l'investisseur ou pour la Partie contractante dans la zone de laquelle l'investissement est réalisé, ci‑après appelée « date effective », à condition que le traité ne s'applique qu'aux matières affectant ces investissements après la date effective.

Le terme « investissement » vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l'énergie et tout investissement ou toute catégorie d'investissements réalisés dans sa zone par une Partie contractante, désignés par elle comme des « projets d'efficacité de la Charte », et notifiés en tant que tels au Secrétariat.

Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la zone d'une Partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une autre Partie contractante, on entend par "contrôle d'un d'investissement" le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments concrets de chaque situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents devraient être pris en considération, et notamment :

  • a) l'intérêt financier de l'investisseur, y compris l'intérêt de participation, dans l'investissement ;
  • b) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la gestion et l'exploitation de l'investissement ;  et
  • c) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la sélection des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction.

En cas de doute sur le point de savoir si l'investisseur contrôle, directement ou indirectement, un investissement, l'investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la preuve de l'existence de ce contrôle.

La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des négociations relatives au traité complémentaire visé à l'article 10 paragraphe 4, le rôle de la législation nationale en ce qui concerne la question du contrôle telle que formulée dans la clause interprétative relative à l'article 1er paragraphe 6.

(7) « Investisseur » désigne :

a) en ce qui concerne une Partie contractante :

  • i) toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité de cette partie contractante, ou résidant en permanence sur son territoire conformément à sa législation applicable ;
  • ii) toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation applicable sur le territoire de cette Partie contractante ;

b)  en ce qui concerne un « Etat tiers », toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour une Partie contractante.

(8) « Investir » ou « réaliser des investissements » désigne le fait de réaliser de nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investissement.

En conformité avec la politique de l'Australie en matière d'investissements étrangers, le lancement d'un nouveau projet d'extraction ou de traitement de matières premières en Australie, avec un investissement total de 10 millions de dollars australiens ou davantage par un intérêt étranger, est considéré comme un nouvel investissement, même lorsque cet intérêt étranger exploite déjà une entreprise similaire en Australie.

(9) « Rendement » désigne les revenus qui découlent d'un investissement ou qui y sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus‑values, royalties, frais de gestion, d'assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.

(10)  « Zone » désigne, par rapport à un État qui est Partie contractante :

  • (a) le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales ;et
  • (b) sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui‑ci : la mer, les fonds marins et leur sous‑sol sur lesquels cette Partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.

En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par « zone » la zone des États membres de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l'acte constitutif de cette organisation.

(11)      

a)  « OMC »: désigne l’Organisation mondiale du commerce instituée par l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

b) « Accord OMC » désigne l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d’accord d’interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement.

c) « GATT 1994 » désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l'annexe 1A de l'accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.

 

(12) « Propriété intellectuelle » comprend les droits d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection d'informations non divulguées.

Les représentants reconnaissent la nécessité d'une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les normes les plus élevées internationalement acceptées.

(13)      

a) « Protocole sur la Charte de l'énergie » ou « Protocole » désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d'activité spécifiques entrant dans le champ d'application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.

b) « Déclaration de la Charte de l'énergie » ou « Déclaration » désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.

(14)  « Devise librement convertible » désigne une devise largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.

 

Evolution of Article 1:

Basic Protocol (20/08/91):
Article 1(1): Article 1.1(a) – Definitions
Article 1(2): Article 1.1(b) – Definitions
Article 1(4): Article 1.1(d) – Definitions and Article 8 – Non-Discrimination
Article 1(6): Article 1.1(e) - Definitions
Article 1(7): Article 1.1(f) – Definitions
Article 1(9): Article 1.1(g) – Definitions
Article 1(10): Article 1.1(i) – Definitions
Article 1(13): Article 1.1(h) – Definitions + Article 3 – Core Protocols + Article 4 – Supplementary Protocols
BP 2 (11/09/91):
Article 1(1): Article 1.1(a) – Definitions
Article 1(2): Article 1.1(b) – Definitions
Article 1(4): Article 1.1(d) – Definitions and Article 10 – Non-Discrimination
Article 1(6): Article 1.1(e) - Definitions
Article 1(7): Article 1.1(f) – Definitions
Article 1(9): Article 1.1(g) – Definitions
Article 1(10): Article 1.1(i) – Definitions
Article 1(13): Article 1.1(h) – Definitions + Article 3 – Core Protocols + Article 4 – Supplementary Protocols
BA 4 (31/10/91):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions and Annex II – Draft paper for further discussion in WG II on definition of Energy Materials and Products
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(9): Article 1.6 – Definitions
Article 1(10): Article 1.7 – Definitions
Article 1(11): Article 1.8 – Definitions
Article 1(13): Article 4 – Protocols
BA 6 (21/01/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(9): Article 1.6 – Definitions
Article 1(10): Article 1.7 – Definitions
Article 1(11): Article 1.8 – Definitions
Article 1(12): Article 1.10 – Definitions
Article 1(13): Article 1.9 – Definitions
BA 12 (09/04/92) - BA 14 (24/06/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(5): Article 1.13 - Definitions 
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.6 – Definitions
Article 1(8): Article 1.7 – Definitions
Article 1(9): Article 1.8 – Definitions
Article 1(10): Article 1.9 – Definitions
Article 1(11): Article 1.10 + 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions
Article 1(13): Article 1.15 – Definitions
Article 1(14): Article 1.16 – Definitions
BA-15 (12/08/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(8): Article 1.6 – Definitions
Article 1(9): Article 1.7 – Definitions
Article 1(10): Article 1.8 – Definitions
Article 1(11): Article 1.9 + 1.10 – Definitions
Article 1(12): Article 1.11 – Definitions
Article 1(13): Article 1.12 – Definitions
Article 1(14): Article 1.13 – Definitions
BA-22 (21/10/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Specific comment to Article 1.2
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(5): Para 2 of Annex 1 to Article 16.10 – Promotion, Protection and Treatment of Investments 
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(8): Article 1.6 – Definitions
Article 1(9): Article 1.7 – Definitions
Article 1(10): Article 1.8 – Definitions
Article 1(11): Article 1.9 – Definitions
Article 1(12): Article 1.10 – Definitions
Article 1(13): Article 1.11 – Definitions
Article 1(14): Article 1.12 – Definitions
BA-26 (25/11/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Specific comment to Article 1.2
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(5): Article 16.10 – Promotion, Protection and Treatment of Investments
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(8): Article 1.6 – Definitions
Article 1(9): Article 1.7 – Definitions
Article 1(10): Article 1.8 – Definitions
Article 1(11): Article 1.9 – Definitions
Article 1(12): Article 1.10 – Definitions
Article 1(13): Article 1.11 – Definitions
Article 1(14): Article 1.12 – Definitions
BA-31 (21/12/92):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Specific comment to Article 1.2 - Definition
Article 1(4): Article 1.3 – Definitions
Article 1(5): Article 1.4 – Definitions and Article 16.10 – Promotion, Protection and Treatment of Investments + Note for accompanying document
Article 1(6): Article 1.4 - Definitions
Article 1(7): Article 1.5 – Definitions
Article 1(8): Article 1.6 – Definitions
Article 1(9): Article 1.7 – Definitions
Article 1(10): Article 1.8 – Definitions
Article 1(11): Article 1.9 – Definitions
Article 1(12): Article 1.10 – Definitions
Article 1(13): Article 1.11 – Definitions
Article 1(14): Article 1.12 – Definitions
BA-35 (09/02/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions and Article 16.10 – Promotion, Protection and Treatment of Investments + Note for accompanying document
Article 1(6): Article 1.5 - Definitions
Article 1(7): Article 1.6 – Definitions
Article 1(8): Article 1.7 – Definitions
Article 1(9): Article 1.8 – Definitions
Article 1(10): Article 1.9 – Definitions
Article 1(11): Article 1.10 – Definitions
Article 1(12): Article 1.11 – Definitions
Article 1(13): Article 1.12 – Definitions
Article 1(14): Article 1.13 – Definitions
BA-37 (01/03/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions and Article 16.10 – Promotion, Protection and Treatment of Investments + Ministerial Declaration 1 – To Article 1(5)
Article 1(6): Article 1.5 - Definitions
Article 1(7): Article 1.6 – Definitions
Article 1(8): Article 1.7 – Definitions
Article 1(9): Article 1.8 – Definitions
Article 1(10): Article 1.9 – Definitions
Article 1(11): Article 1.10 – Definitions
Article 1(12): Article 1.11 – Definitions
Article 1(13): Article 1.12 – Definitions
Article 1(14): Article 1.13 – Definitions
(Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 1 – To Article 1(5)
Article 1(6): Article 1.6 + 1.8 - Definitions
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.9 – Definitions
Article 1(9): Article 1.10 – Definitions
Article 1(10): Article 1.11 – Definitions
Article 1(11): Article 1.12 – Definitions
Article 1(12): Article 1.13 – Definitions
Article 1(13): Article 1.14 – Definitions
Article 1(14): Article 1.15 – Definitions
ECT 2 [CONF 56] (01/05/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 2 – To Article 1(5)    
Article 1(6): Article 1.6 + 1.8 - Definitions
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.9 – Definitions
Article 1(9): Article 1.10 – Definitions
Article 1(10): Article 1.11 – Definitions
Article 1(11): Article 1.12 – Definitions
Article 1(12): Article 1.13 – Definitions
Article 1(13): Article 1.14 – Definitions
Article 1(14): Article 1.15 – Definitions
ECT 3 [CONF 60] (01/06/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(4 bis): Par. 2 of General comment to Article 1(4)   
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 2 – To Article 1(5)    
Article 1(6): Article 1.6 + 1.8 - Definitions
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.9 – Definitions
Article 1(9): Article 1.10 – Definitions
Article 1(10): Article 1.11 – Definitions
Article 1(11): Article 1.12 – Definitions
Article 1(12): Article 1.13 – Definitions
Article 1(13): Article 1.14 – Definitions
Article 1(14): Article 1.15 – Definitions
ECT 4 [CONF 64] (07/07/93) - ECT 6 [CONF 82] (20/12/93):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 2 – To Article 1(5)    
Article 1(6): Article 1.6 - Definitions
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.8 – Definitions
Article 1(9): Article 1.9 – Definitions
Article 1(10): Article 1.10 – Definitions
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions + Ministerial Declaration 3 – To Article 1(12)
Article 1(13): Article 1.13 – Definitions
Article 1(14): Article 1.14 – Definitions
ECT 7 (17/03/94):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(4 bis): Footnote 1.1 to Ministerial Declaration 
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 2 – To Article 1(5)    
Article 1(6): Article 1.6 – Definitions + Ministerial Declaration 3 – To Article 1(6)
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.8 – Definitions + Ministerial Declaration 4 – To Article 1(8)
Article 1(9): Article 1.9 – Definitions
Article 1(10): Article 1.10 – Definitions
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions + Ministerial Declaration 5 – To Article 1(12)
Article 1(13): Article 1.13 – Definitions
Article 1(14): Article 1.14 – Definitions
Compromise text [CONF 98] (22/04/94):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Ministerial Declaration 2 – To Article 1(5)    
Article 1(6): Article 1.6 – Definitions + Ministerial Declaration 3 – To Article 1(6)
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.8 – Definitions + Ministerial Declaration 4 – To Article 1(8)
Article 1(9): Article 1.9 – Definitions
Article 1(10): Article 1.10 – Definitions
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions + Ministerial Declaration 5 – To Article 1(12)
Article 1(13): Article 1.13 – Definitions
Article 1(14): Article 1.14 – Definitions
Interim Text (20/06/94) - Interim Text (25/06/94):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Understanding 2 – To Article 1(5)   
Article 1(6): Article 1.6 – Definitions + Understanding 3 – To Article 1(6) + Declaration 1 – To Article 1(6)
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.8 – Definitions + Understanding 4 – To Article 1(8)
Article 1(9): Article 1.9 – Definitions
Article 1(10): Article 1.10 – Definitions
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions + Understanding 5 – To Article 1(12)
Article 1(13): Article 1.13 – Definitions
Article 1(14): Article 1.14 – Definitions
CONF 104 (Text for adoption) (14/09/94) - Final Act and ECT as adopted (17/12/94):
Article 1(1): Article 1.1 – Definitions
Article 1(2): Article 1.2 - Definitions
Article 1(3): Article 1.3 - Definitions
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(5): Article 1.5 – Definitions + Understanding 2 – With respect to Article 1(5)
Article 1(6): Article 1.6 – Definitions + Understanding 3 – With respect to Article 1(6) + Declaration 1 – With respect to Article 1(6)
Article 1(7): Article 1.7 – Definitions
Article 1(8): Article 1.8 – Definitions + Understanding 4 – With respect to Article 1(8)
Article 1(9): Article 1.9 – Definitions
Article 1(10): Article 1.10 – Definitions
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions
Article 1(12): Article 1.12 – Definitions + Understanding 5 - With respect to Article 1(12)
Article 1(13): Article 1.13 – Definitions
Article 1(14): Article 1.14 – Definitions
CC 107 (03/12/1997) - ECT as amended (24/04/98):
Article 1(4): Article 1.4 – Definitions
Article 1(4 bis): Article 1.4bis – Definitions    
Article 1(11): Article 1.11 – Definitions

                                               

AES Corporation and Tau Power B.V. v. Republic of Kazakhstan, ICSID Case No. ARB/10/16

Award, 1 November 2013, paragraph 188

AES Summit Generation Limited and AES-Tisza Erömü Kft v. The Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/22

Award, 23 September 2010, paragraphs 6.25; 6.41-6.42

Alapli Elektrik B.V. v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB/08/13

Excerpts of Award, 16 July 2012, paragraphs 337; 345-347; 350-360; 389-391; 402-404; 416-417

Dissenting Opinion of Marc Lalonde, 16 July 2012, paragraphs 3-6; 8-9; 12-25; 30; 37

Mohammad Ammar Al-Bahloul v. Republic of Tajikistan, SCC Case No. V064/2008 

Partial Award on Jurisdiction and Liability, 2 September 2009, Paragraphs 94; 139-131; 135; 137-146

Limited Liability Company Amto v. Ukraine, SCC Case No. 080/2005

Award, 26 March 2008, paragraph 43

Anatolie Stati, Gabriel Stati, Ascom Group S.A. and Terre Raf Trans Traiding Ltd v. Republic of Kazakhstan, SCC Case No. V116/2010

Award, 19 December 2013, paragraphs 742-743; 747; 806-813

Antin Infrastructure Services Luxembourg S.à.r.l. and Antin Energia Termosolar B.V. v. Kingdom of Spain(ICSID Case No. ARB/13/31)

Award, 15 June 2018, paragraphs 208-210; 217-221; 262-273

Blusun S.A., Jean-Pierre Lecorcier and Michael Stein v. Italian Republic, ICSID Case No. ARB/14/3

Final Award, 27 December 2016, paragraph 263-271; 280-281; 308-309

Cem Cengiz Uzan v.  Republic of Turkey, SCC Case No. V 2014/023

Award on Respondent's Preliminary Objections, 20 April 2016, paragraphs 140-156; 165; 184-187

Cementownia "Nowa Huta" S.A. v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB(AF)/06/2

Award, 17 September 2009, paragraphs 116-149

Charanne and Construction Investments v. Spain, SCC Case No. V 062/2012

Award, 21 January 2016, paragraphs 414-418; 429-430

Eiser Infrastructure Limited and Energia Solar Luxembourg S.à.R.L. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/13/36 

Award, 4 May 2017, paragraphs 182, 190; 194-196; 223-231

Electrabel S.A. v. Republic of Hungary, ICSID Case No. ARB/07/19

Decision on Jurisdiction, Applicable law and Admissibility, 30 November 2012, paragraph 5.48-5.59

Energoalians SARL v. Republic of Moldova, UNCITRAL

Award, 23 October 2013, Paragraph 147-150; 153-155; 158-159; 201-211; 215-217; 225-227; 237-244; 251-252; 268-272

Dissenting Opinion of Dominic Pellew, 23 October 2013, paragraphs 8-9; 20-31; 38-48

Decision of the Paris Court of Appeal, 12 April 2016, page 4-6

Decision of the Cour de Cassation, 28 March 2018, page 2

State Enterprise "Energorynok" (Ukraine) v. The Republic of Moldova, SCC Arbitration V 2012/175

Final Award, 29 January 2015, paragraphs 79; 81-89

Eskosol S.p.A. in liquidazione v. Italian Republic, ICSID Case No. ARB/15/50

Decision on Respondent's Application under Rule 41(5), 20 March 2017, paragraphs 101-102

Greentech AS and others v Spain, SCC Arbitration V (2015/150)

Final Award, 14 November 2018, paragraphs 205-210; 347-350; 425-426

Hulley Enterprises Limited (Cyprus) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 226

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363;1370-1372

Isolux Netherlands, BV v. Kingdom of Spain, SCC Case V2013/153

Final Award, 17 July 2016, paragraphs 635-637; 667-670; 675-690; 834

Ioannis Kardassopoulos v. The Republic of Georgia, ICSID Case No. ARB/05/18

Decision on Jurisdiction, 6 July 2007, paragraph 110; 121-124; 194; 223; 247-248

Khan Resources Inc., Khan Resources B.V. and CAUC Holding Company Ltd. v. Government of Mongolia, UNCITRAL

Decision on Jurisdiction, 25 July 2012, paragraphs 382-385; 420

Libananco Holdings Co. Limited v. Republic of Turkey, ICSID Case No. ARB/06/8

Award, 2 September 2011, paragraphs 530-538

Liman Caspian Oil BV and NCL Dutch Investment BV v. Republic of Kazakhstan, ICSID Case No. ARB/07/14 

Excerpts of Award, 22 June 2010, Paragraphs 181-182; 193-194

Mamidoil Jetoil Greek Petroleum Products Societe S.A. v. Republic of Albania, ICSID Case No. ARB/11/24

Award, 30 March 2015, paragraphs 285-288; 293-294; 372-378; 465

Masdar Solar & Wind Cooperatief U.A. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/14/1

Award, 16 May 2018, paragraphs 170-176; 200-201; 316

Nykomb Synergetics Technology Holding AB v. The Republic of Latvia, SCC

Award, 16 December 2003, paragraph 4.3.3(d)

Petrobart Limited v. The Kyrgyz Republic, SCC Case No. 126/2003

Award, 29 March 2005, page 70-72

Plama Consortium Limited v. Republic of Bulgaria, ICSID Case No. ARB/03/24

Decision on Jurisdiction, 8 February 2005, paragraphs 123; 124-128; 129-130

RREEF Infrastructure (G.P.) Limited and RREEF Pan-European Infrastructure Two Lux S.à r.l. v. Kingdom of Spain, ICSID Case No. ARB/13/30

Decision on Jurisdiction, 6 June 2016, paragraphs 142-147; 156-159

Veteran Petroleum Limited (Cyprus) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 228 

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363; 1370-1372

Yukos Universal Limited (Isle of Man) v. Russian Federation, PCA Case No. AA 227

Interim Award on Jurisdiction and Admissibility, 30 November 2009, paragraphs 385; 412-413; 430-432

Final Award, 18 July 2014, paragraphs 1349-1351; 1355, 1358-1363; 1370-1372