Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente partie :

1) à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d'un Etat tiers sont propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante dans laquelle elle est constituée ; ou

2) à un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu'il s'agit d'un investissement d'un investisseur d'un Etat tiers avec lequel ou à l'égard duquel elle:

• a) n'entretient pas de relations diplomatiques, ou
• b) adopte ou maintient des mesures qui :
  • i) interdisent des transactions avec les investisseurs de cet Etat, ou
  • ii) seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet Etat ou à leurs investissements.