Annexe ID: Liste des parties contractantes qui ne permettent pas a un investisseur de soumettre de nouveau le même différend à un arbitrage international à un stade ultérieur au titre de l’article 26
(conformément à l'article 26 paragraphe 3 point b)i)
- 1. Australie
- 2. Azerbaïdjan
- 3. Bulgarie
- 4. Canada
- 5. Croatie
- 6. Chypre
- 7. République tchèque
- 8. Communautés européennes
- 9. Finlande
- 10. Grèce
- 11. Hongrie
- 12. Irlande
- 13. Italie
- 14. Japon
- 15. Kazakhstan
- 16. Norvège
- 17. Pologne
- 18. Portugal
- 19. Roumanie
- 20. Fédération de Russie
- 21. Slovénie
- 22. Espagne
- 23. Suède
- 24. Etats-Unis d'Amérique