Article 1(13)

a) « Protocole sur la Charte de l'énergie » ou « Protocole » désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs Parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d'activité spécifiques entrant dans le champ d'application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.

b) « Déclaration de la Charte de l'énergie » ou « Déclaration » désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs Parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.

 

 

 

  • From Basic Protocol (26/08/91) to BP 2 (11/09/91): Article 1.1(h) – Definitions + Article 3 – Core Protocols + Article 4 – Supplementary Protocols
  • BA 4 (31/10/91): Article 4 – Protocols
  • BA 6 (21/01/92): Article 1.9 – Definitions
  • From BA 12 (09/04/92) to BA 14 (24/06/92): Article 1.15 – Definitions
  • BA-15 (12/08/92): Article 1.12 – Definitions
  • From BA-22 (21/10/92) to BA-31 (21/12/92): Article 1.11 – Definitions
  • From BA-35 (09/02/93) to BA-37 (01/03/93): Article 1.12 – Definitions
  • From (Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93) to ECT 3 [CONF 60] (01/06/93): Article 1.14 – Definitions
  • From ECT 4 [CONF 64] (07/07/93) to ECT as adopted (17/12/94): Article 1.13 – Definitions