Le président a conclu en ce qui concerne la future mise en œuvre des règles liées au commerce qu’il y avait un consensus entre les délégations sur le fait que le Secrétariat devait être invité à élaborer les éléments d’un système de mise en œuvre basé sur le régime de l’amendement relatif au commerce. En particulier, lorsque l’amendement relatif au commerce prévoit des obligations et des procédures de notification, notamment en ce qui concerne le deuxième avenant à l’amendement, il se conformerait à la pratique de l’OMC, à condition qu’il n’y ait pas double emploi des notifications avec l’OMC. En outre, il a été convenu que les règles et procédures de l’OMC en matière de règlement des différends seraient suivies et que la liste des membres du groupe d’experts à adopter par la Conférence serait établie conformément à l’article 3 de l’amendement.

Enfin, chaque fois que nécessaire pour maintenir le principe de mise en œuvre harmonieuse des règles liées au commerce fondées sur la pratique de l’OMC, les règles de procédure appropriées devraient inclure les éléments nécessaires pour atteindre cet objectif.

(Traduction non officielle)