(conformément à l'article 29, point 7)
Note de l’éditeur : L’annexe BRQ a été introduit par l’Article 5 de l’Amendementdes dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie.
En ce qui concerne la question de l’inscription future des pays sur les annexes BR et BRQ, je conclus que toutes les délégations sont au courant de la position de longue date de délégations comme l’Australie, la Hongrie et le Japon qui ont souligné à plusieurs reprises qu’elles étaient favorables à des engagements tarifaires juridiquement contraignants, à condition que leurs engagements dans le cadre du Traité sur la Charte de l’énergie soient conformes à leurs engagements pris dans le cadre de l’OMC. Cela reflète également la position d’autres délégations et les délégations ont largement accepté de tenir compte de cette position au moment où la décision concernant des engagements tarifaires juridiquement contraignants sera prise.
(traduction non officielle)
Note de l’éditeur : Document CC 124 Point 6 du 24 Mai 1998 (non publié). Cette déclaration a été lu par le Président lors de la séance d’adoption le 24 avril 1998, ainsi que communiquée par écrit. Cette déclaration, qui reflète le résultat de consultations informelles, remplace un projet de déclaration sur la question de l’inclusion dans les annexes BR et BRQ, dont le texte a été par conséquent supprimé pour adoption.
Un signataire qui n’applique pas provisoirement l’amendement adopté le 24 avril 1998 peut, au moment où il entreprend les démarches en vue de l’appliquer, que ce soit sur une base définitive ou provisoire, notifier par écrit au secrétariat que, jusqu’à ce qu’il figure dans les listes des annexes BR et BRQ, il appliquera l’amendement comme si tous les éléments des matières et produits énergétiques ou des équipements liés à l’énergie figuraient encore dans les annexes EM I et EQ I.
L’amendement s’appliquera en conséquence à un tel signataire.
Tout signataire peut à tout moment retirer la notification susmentionnée en l’adressant par écrit au secrétariat.