Le secrétariat de la charte de l'énergie a conservé les archives de l'historique de la charte de l'énergie depuis sa création. En particulier, le Secrétariat conserve les travaux préparatoires documentaires relatifs à la négociation de la Charte européenne de l'énergie, du traité sur la Charte de l'énergie, des protocoles y relatifs (1991-1994) et de l'amendement relatif au commerce (1994-1998). En outre, le Secrétariat dispose d' enregistrements audio de certaines des réunions (1991-1994) des groupes de négociation (audio-travaux préparatoires).

Les travaux préparatoires (audio et documentaires) sont accessibles au public conformément à la politique approuvée par la Conférence de la Charte de l'énergie du 1er novembre 2016. Ils peuvent être consultés sous forme numérique au secrétariat de la Charte de l'énergie, sous réserve des arrangements suivants.
 

Les demandes d'accès doivent être envoyées par écrit en anglais ou en russe au moins deux semaines à l'avance à l'adresse legalaffairs@encharter.org.

La demande doit spécifier: le ou les articles ou le ou les sujets à consulter; si le demandeur est un représentant du gouvernement, un universitaire, un représentant de l'industrie ou un praticien; et si la consultation a trait à un différend (potentiel) au titre du traité sur la Charte de l'énergie ou à des fins académiques.

Un accusé de réception sera envoyé par voie électronique, avec une date proposée pour la visite du Secrétariat. Toutes les candidatures seront enregistrées dans une base de données conservée au sein des services juridiques du secrétariat à des fins statistiques.

Tous les demandeurs peuvent consulter tous les travaux préparatoires documentaires et audio. En outre, tous les demandeurs peuvent imprimer une copie de tout document ne contenant pas expressément un tampon de confidentialité / restriction. Seuls les demandeurs qui agissent en tant que représentants d'une partie contractante ou d'un signataire du TCE peuvent imprimer une copie des documents portant un cachet de confidentialité / de restriction.

À la demande expresse d'un tribunal arbitral ou judiciaire, le Secrétariat produira une copie du document demandé portant le cachet de confidentialité / de restriction, pour inspection par le tribunal arbitral ou la cour uniquement.

Les acquéreurs agissant en tant que représentants d'une partie contractante ou signataire du TCE devront présenter une pièce d'identité les identifiant en tant que représentant du gouvernement ou une autorisation délivrée par une partie contractante ou un signataire au demandeur individuel ou à son cabinet d'avocats.

Aucun frais n'est facturé si le nombre de copies demandé ne dépasse pas 10 pages. Les photocopies supplémentaires sont facturées à 0,50 € par page.

L'utilisation d'appareils photo numériques ou de téléphones portables est interdite dans la salle de consultation.

Des copies de documents (autres que ceux déjà publiés officiellement) des travaux préparatoires peuvent être utilisées à des fins de publication et de diffusion, sous réserve de l'autorisation préalable du Secrétaire Général. Ils peuvent également être utilisés devant des tribunaux judiciaires, des tribunaux arbitraux et / ou un processus de médiation / conciliation.

Les visiteurs sont tenus de transmettre gratuitement au secrétariat de la Charte de l'énergie un exemplaire de tout article, thèse ou publication  fondé sur l'utilisation des travaux préparatoires.

Tous les demandeurs sont supposés s'être familiarisés avec le guide et doivent s'y conformer.