1(6) - Energy Charter Treaty

Article 1(6)

« Investissement » désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et comprenant:

a) les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que locations, hypothèques, créances privilégiées et gages;
b) une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d'une société ou d'une entreprise commerciale;
c) les créances liquides ou les droits à prestations au titre d'un contrat à valeur économique et associé à un investissement;
d) la propriété intellectuelle ;
e) les rendements ;
f) tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d'autorisations délivrées conformément à la loi pour l'exercice d'une activité économique dans le secteur de l'énergie.

La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas leur caractère d'investissement, et le terme « investissement » couvre tous les investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en vigueur ou qu'ils soient réalisés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour la Partie contractante d'où provient l'investisseur ou pour la Partie contractante dans la zone de laquelle l'investissement est réalisé, ci‑après appelée « date effective », à condition que le traité ne s'applique qu'aux matières affectant ces investissements après la date effective.

Le terme « investissement » vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l'énergie et tout investissement ou toute catégorie d'investissements réalisés dans sa zone par une Partie contractante, désignés par elle comme des « projets d'efficacité de la Charte », et notifiés en tant que tels au Secrétariat.

CLAUSE INTERPRETATIVE relative à l'Article 1er point 6

Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans la zone d'une Partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une autre Partie contractante, on entend par "contrôle d'un d'investissement" le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments concrets de chaque situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents devraient être pris en considération, et notamment :

a) l'intérêt financier de l'investisseur, y compris l'intérêt de participation, dans l'investissement ;
b) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la gestion et l'exploitation de l'investissement ; et
c) la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la sélection des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe de direction.

En cas de doute sur le point de savoir si l'investisseur contrôle, directement ou indirectement, un investissement, l'investisseur revendiquant ce contrôle doit fournir la preuve de l'existence de ce contrôle.

DECLARATION en ce qui concerne l'Article 1er point 6

La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des négociations relatives au traité complémentaire visé à l'article 10 paragraphe 4, le rôle de la législation nationale en ce qui concerne la question du contrôle telle que formulée dans la clause interprétative relative à l'article 1^er paragraphe 6.

From Basic Protocol (20/08/91) to BP 2 (11/09/91): Article 1.1(e) - Definitions
From BA 4 (31/10/91) to BA-31 (21/12/92): Article 1.4 - Definitions
From BA-35 (09/02/93) to BA-37 (01/03/93): Article 1.5 - Definitions
From (Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93) to ECT 3 [CONF 60] (01/06/93): Article 1.6 + 1.8 - Definitions
From ECT 4 [CONF 64] (07/07/93) to ECT 6 [CONF 82] (20/12/93): Article 1.6 - Definitions
From ECT 7 [CONF 96] (17/03/94) to Compromise text [CONF 98] (22/04/94): Article 1.6 – Definitions + Ministerial Declaration 3 – To Article 1(6)
From Interim Text (20/06/94) to Interim Text (25/06/94): Article 1.6 – Definitions + Understanding 3 – To Article 1(6) + Declaration 1 – To Article 1(6)
From CONF 104 (Text for adoption) (14/09/94) to Final Act and ECT as adopted (17/12/94): Article 1.6 – Definitions + Understanding 3 – With respect to Article 1(6) + Declaration 1 – With respect to Article 1(6)