Amendement du Règlement de procédure de la Conférence

Par le document CC 618 Rev du 26 octobre 2018, la Conférence de la Charte de l'énergie a été invitée à approuver l'amendement suivant (en rouge ci-dessous) à l'article 13 A du règlement de procédure de la Conférence

Manuel sur la protection des données

Dans le document CC 627 du 26 octobre 2018, les délégations ont été invitées à approuver le projet de manuel sur la protection des données, ainsi que la modification proposée à l'article 2.c. du Statut du personnel comme recommandé par le Comité du budget.

Liste des experts commerciaux et de conciliateurs dans le domaine du transit 

Modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie

La Conférence de la Charte de l’énergie a approuvé la liste de sujets pour la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie.

Modèle d'instrument sur la gestion des différends relatifs aux investissements

La Conférence de la Charte de l'énergie a pris note du modèle d'instrument sur la gestion des différends relatifs aux investissements et a recommandé aux parties contractantes de l'examiner.

Meilleures pratiques en matière de réforme de la réglementation

Dans le document CC 598 du 22 septembre 2017, la Conférence a été invitée à accueillir et à approuver les meilleures pratiques en matière de réforme de la réglementation. Conformément à l’article 19 b) du Règlement intérieur concernant l’adoption de décisions par correspondance, les membres de la Conférence de la Charte de l’énergie ont été informés que toute délégation souhaitant s’opposer à cette décision devrait notifier par écrit au Secrétariat sa position par écrit avant le 11 Octobre 2017.

Modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

La Conférence sur la Charte de l'énergie, réunie à sa 28e réunion les 28 et 29 novembre 2017, a approuvé le calendrier des discussions sur la modernisation en 2018 et le document à utiliser pour la consultation ouverte avec les observateurs et l'industrie (pièce jointe). La Conférence a également appuyé la candidature de Mme Sofia Sanz Estébanez à la présidence du sous-groupe sur la modernisation.

Supprimer les obstacles à l'établissement d'investissements dans le secteur de énergie

Dans le document CC 570 du 29 septembre 2016, la Conférence a été invitée à approuver un projet de décision de la Conférence concernant la suppression des obstacles à l'établissement d'investissements dans le secteur de l'énergie. N'ayant reçu aucune objection dans le délai imparti, la Conférence a approuvé la décision proposée le 18 octobre 2016.

Adoption des amendements au règlement de conciliation

Dans le document CC 520 du 22 septembre 2015, les délégations ont été invitées à approuver les amendements au Règlement concernant la conciliation des différends relatifs au transit. Conformément à l’article 20 du Règlement (CC 53 Corr. 2) concernant l’adoption de décisions par correspondance, les membres de la Conférence de la Charte de l’énergie ont été informés que toute délégation souhaitant s’opposer à cette proposition devrait informer le Secrétariat de sa position par écrit avant le 12 octobre 2015.

Approbation de la Déclaration sur la promotion de l'accord sur les biens environnementaux

Dans le document CC 522 du 23 octobre 2015, les délégations ont été invitées à adopter la Déclaration sur la promotion de l'accord sur les biens environnementaux, approuvée par le Groupe du commerce et du transit. Conformément à l'article 20 du Règlement intérieur relatif à l'adoption de décisions par correspondance, les membres de la Conférence de la Charte de l'énergie ont été informés que toute délégation souhaitant s'opposer à cette proposition devrait informer le Secrétariat de sa position par écrit avant le 11 novembre 2015.

Approbation des conclusions de l'examen au titre de l'article 34, paragraphe 7, du traité CE

Par le CC 492 du 30 octobre 2014, les délégations ont été invitées à approuver les conclusions de l'examen au titre du paragraphe 34 (7) du Traité CE.

Questions liées à l'adoption de la Charte internationale de l'énergie en 2015

La Conférence sur la Charte de l'énergie, réunie le 26 novembre 2014 à sa 25e réunion, s'est félicitée des progrès accomplis depuis la décision prise à la 23e réunion de la Conférence à Varsovie d'engager un processus susceptible d'aboutir à l'adoption d'une version mise à jour de la Charte européenne de l'énergie. 

Modèle de Mécanisme d'alerte précoce de la Charte de l'énergie

La Conférence sur la Charte de l'énergie, réunie le 26 novembre 2014 à sa 25e réunion, s'est félicitée des travaux du groupe Commerce et transit dans la préparation d'un mécanisme d'alerte précoce de la Charte de l'énergie auquel les parties peuvent se référer, au cas par cas, volontairement, afin de prévenir et à surmonter les situations d'urgence dans le secteur de l'énergie liées au transit et à la fourniture d'électricité, de gaz naturel, de pétrole et de produits pétroliers par le biais de réseaux et de pipelines transfrontaliers et s'est félicité de la disponibilité de ce modèle de mécanisme pour les signataires de la future Charte internationale de l'énergie.

Adoption de la dé-restriction des documents CCDEC et modification du paramétrage par défaut des documents CC

Dans le document CC 463, daté du 4 novembre 2013, les délégations ont été invitées à approuver la levée de la restriction des documents du CCDEC et à modifier le réglage par défaut des documents CC.

Modifications techniques aux annexes EM I, NI et EQ I

Lors de sa 24e réunion des 5 et 6 décembre 2013, la Conférence sur la Charte de l'énergie a décidé d'approuver les modifications techniques apportées aux annexes EM I, NI et EQ I du traité sur la Charte de l'énergie en définissant les titres dont la formulation a été modifiée. 

Évaluation des dispositions du traité CE concernant les investissements à faibles émissions de carbone

À la demande du président, la [Conférence sur la Charte de l'énergie, réunie à sa 23e réunion les 26 et 27 novembre 2012] a pris note de l'évaluation des dispositions du traité CE relatives aux investissements à faible émission de carbone (CC 439 - Annexe).

le régime consolidé du droit de douane contraignant

[La Conférence de la Charte de l'énergie à sa 23e réunion des 26 et 27 novembre 2012] a dûment adopté la décision concernant le régime consolidé du tarif douanier contraignant qui figure dans le document CC 443 (annexe).

Décision sur le projet de protocole sur le transit

La Conférence de la Charte de l'énergie, réunie le 29 novembre 2011 à sa 22e réunion, a adopté la décision proposée par le président (CC 423) (annexe).

Décision concernant la possibilité de passer au régime tarifaire contraignant pour les droits de douane à l'importation et à l'exportation applicables à certains articles (article 29, paragraphes 6 et 7, du traité CE)

La Conférence de la Charte de l'énergie, réunie le 29 novembre 2011 à sa 22e réunion] a adopté la décision proposée par le président (CC 415) (annexe).

Feuille de route pour le processus de modernisation  de la Charte de l'énergie

La Conférence de la Charte de l'énergie a adopté la présente feuille de route pour le processus de  modernisation  de la charte de l'énergie en tant que document stratégique destiné à orienter les travaux des organes subsidiaires et du Secrétariat à l'horizon 2014, en intégrant les produits décrits dans la feuille de route sur la base des ressources disponibles dans le cadre des programmes de travail annuels et dans le respect des autres tâches à accomplir dans le cadre des mandats existants.

Décision sur les prochaines étapes concernant le projet de protocole sur le transit

La Conférence de la Charte de l’énergie, réunie le 7 décembre 2007 à sa dix-huitième réunion, a adopté la conclusion ci-après concernant les consultations multilatérales sur le projet de protocole sur le transit présentées dans le document CC 335.

Décision sur le projet de protocole à la Charte de l'énergie sur le transit

La Conférence de la Charte de l'énergie, réunie le 9 décembre 2005 à sa 16e réunion, a adopté les conclusions suivantes sur le projet de protocole sur la Charte de l'énergie. 

Lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de restructuration du marché de l'énergie, y compris la privatisation

À sa douzième réunion, le 26 juin 2003, la Conférence de la Charte de l’énergie a accueilli avec satisfaction le projet final de directives relatives aux meilleures pratiques en matière de restructuration du marché de l’énergie, y compris la privatisation, distribué dans le document CC 240. La Conférence a approuvé une note de bienvenue des directives.

Candidature à la liste des membres du panel sur le règlement des différends commerciaux

La Conférence a approuvé la nomination, proposée par le Secrétaire général dans le document de séance n ° 2, de deux panélistes, l’Ambassadeur Donald Kenyon et M. John Arnott (Australie), à la liste des panélistes établis en vertu de l’annexe D du Traité. Le président a salué ces nominations et a remercié le gouvernement australien pour sa contribution utile dans ce domaine.

Addendum au règlement concernant la conciliation des différends relatifs au transit: ajournement de l'adoption à une réunion ultérieure de la conférence

Calendrier pour l'achèvement des négociations sur le protocole sur le transit de la Charte de l'énergie, son adoption et sa signature

La Conférence de la Charte de l’énergie, réunie le 11 mai 2001 à sa 7e réunion, a approuvé un calendrier révisé distribué dans le document de séance n ° 1 [pièce jointe en annexe] pour la conclusion des négociations et l’adoption du protocole.

Retrait de l'ordre du jour d'un addendum au règlement concernant la conduite de la conciliation dans les litiges en matière de transit

Au cours des délibérations sur l'ordre du jour, le Président a noté que les consultations avaient révélé qu'il n'y avait pas de consensus à l'appui de la décision proposée dans le document CC 187 concernant un addendum au Règlement concernant la conciliation dans les litiges en matière de transit, à la lumière duquel le président propose de retirer ce document de l'ordre du jour.

Examen des mesures non conformes relatives à la privatisation

La Conférence sur la Charte de l’énergie, réunie le 29 juin 2000 à sa 5e réunion, a pris acte de l’examen du groupe de mesures non conformes relatives à la privatisation. En ce qui concerne cet examen, la Conférence a adopté les conclusions ci-jointes.

Recommandations / Lignes directrices sur les meilleures pratiques en matière de restructuration du marché

Lors de sa 5e réunion, tenue le 29 juin 2000, la Conférence de la Charte de l’énergie a pris acte du document de séance n ° 5 concernant l’examen par le Groupe de l’investissement des rapports de pays sur la restructuration du marché, notamment d’un rapport de pays sur l’Arménie, et a adopté les conclusions figurant en [annexe] concernant l’élaboration de recommandations / directives concernant les meilleures pratiques en matière de restructuration du marché, invitant le Secrétariat et le groupe d’investissement à poursuivre leurs travaux sur les recommandations / meilleures pratiques en vue d’y inclure de nouvelles propositions fondées sur les discussions du groupe, et de faire rapport au Conférence en décembre avec une liste complète de recommandations.

Calendrier pour l'achèvement des négociations sur le protocole sur le transit de la Charte de l'énergie, son adoption et sa signature

La Conférence sur la Charte de l'énergie, réunie le 7 décembre 2000 à sa 6ème réunion, a approuvé le calendrier de finalisation des négociations sur le Protocole à la Charte de l'énergie relatif au transit , ainsi que son adoption et sa signature.

Procédures de modification de l'annexe ID du traité sur la Charte de l'énergie

À la suite des décisions de la Conférence d'inscrire la Bosnie-Herzégovine (CC 42), l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CC 82) et la Mongolie (CC 132) à l'annexe ID du traité, le document de la Conférence CC 138 propose des procédures permettant d'exécuter ces décisions. .

Sur la base de consultations avec les délégations, le président de la Conférence a proposé une modification de la décision contenue dans le document CC 138 (RD 4). La modification reflète le souhait de la Conférence de n'approuver les listes d'annexes que cas par cas. La Conférence a approuvé cette proposition et confirmé, à titre de modification technique, l'ajout de la Bosnie-Herzégovine, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Mongolie à la liste des parties contractantes figurant à l'annexe ID du traité. Le texte intégral de la décision correspondante est joint à l’annexe I.

La délégation du Japon a demandé au Président d'inclure dans le compte rendu analytique sa déclaration concernant cette décision. Cette déclaration est jointe en Annexe I

I

Dispositions transitoires

La Conférence a été informée du réexamen des dispositions transitoires tenu le 8 novembre 1999. Il a été recommandé que l’Arménie bénéficie d’une prolongation supplémentaire de la période transitoire au titre de l’article 6.5), qui avait été jugée nécessaire pour mener à bien son processus législatif dans ce domaine.

Élargissement du processus de la Charte de l'énergie: procédures d'adhésion, lignes directrices pour l'établissement des rapports d'adhésion

La Conférence a pris note de la politique d'élargissement du processus de la Charte de l'énergie, y compris des options existantes en matière de participation, ainsi que des procédures, conditions et critères d'adhésion au traité sur la Charte de l'énergie et au protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes figurant dans les Annexes 1. , 2 et 3 (avec pièce jointe) du document CC 146 avec l'amendement suivant:

Le point 7 de l’annexe 1 (Politique: ouverture du processus de la Charte de l’énergie) doit être libellé comme suit: “Le processus menant aux invitations éventuelles de la Conférence de la Charte de l’énergie à adhérer au traité / protocole d’adhésion au traité / protocole doit tenir compte des potentielles contraintes budgétaires et organisationelles de la Conférence existantes . "

Traité complémentaire: proposition de procédure

À sa 4e séance, le 7 décembre 1999, la Conférence de la Charte de l’énergie a pris note du rapport du président et du secrétariat et a approuvé la proposition de procédure du président.

Concernant la demande d'inscription de la Turquie à l'annexe ID du traité sur la Charte de l'énergie

Amendement aux dispositions du traité de la Charte de l'énergie liées au commerce

Le Président a rappelé aux délégations le caractère particulier de l'adoption du texte de l'amendement aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie qui touchent au commerce. Il a été proposé que le texte soit adopté selon les modalités d'une conférence internationale et conformément aux termes du Traité sur la Charte de l'énergie.

Ajournement des négociations sur le traité complémentaire à la charte de l'énergie

Dispositions transitoires

La Conférence, examinant le programme de travail pour 1998 concernant les révisions de l'annexe T et les notifications des signataires / parties contractantes pouvant prétendre à un régime transitoire, s'est félicitée des progrès accomplis par les signataires / parties contractantes dans la voie de l'élimination des mesures non conformes.

Utilisation provisoire des règles de conciliation pour les litiges en matière de transit (en attente de l'approbation finale)

Compte tenu de l’entrée en vigueur du traité le 16 avril 1998, la Conférence est convenue que, dans l’attente de l’approbation finale, les règles relatives à la conciliation des différends en matière de transit figurant dans l’annexe du document CC 103 Rev. s'appliqueront en cas de survenance d'un différend. 

Confirmation des décisions de la Conférence sur la Charte de l'énergie provisoire

La Conférence est convenue que les décisions prises par la Conférence de la Charte provisoire seraient applicables après l'entrée en vigueur du traité sur la Charte de l'énergie, y compris la décision relative à la demande à la direction du Conseil de l'OIT d'accepter d'étendre la compétence du tribunal d'appel de l'OIT aux différends impliquant le personnel du Secrétariat.

Consultations sur un cadre de transit multilatéral

La Conférence a pris note du rapport du Groupe de travail sur le transit et a approuvé la note soumise par le Groupe de travail sur les questions à traiter lors de futures consultations sur un cadre de transit multilatéral.

Dispositions transitoires

La Conférence a examiné les progrès réalisés par les signataires énumérés à l'annexe T en ce qui concerne les dispositions du traité pour lesquelles ils demandent des suspensions temporaires. Sur la base des notifications des signataires, le Secrétariat avait établi un rapport d'avancement donnant un aperçu complet de la situation actuelle et contenant une enquête sur toutes les suspensions transitoires.

Négociations sur la base du rapport du GT III: Equipements liés à l'énergie

Certains pays non membres de l'OMC se sont déclarés préoccupés par l'inclusion d'articles polyvalents et d'équipements consommateurs d'énergie non directement liés aux investissements énergétiques. Il a été souligné que l'importance relative des dispositions commerciales devait être comprise: le régime commercial du TCE est par nature transitoire jusqu'à ce que toutes les parties soient devenues membres de l'OMC; toutes les délégations ont souhaité un processus d'accession rapide. Les dispositions commerciales du traité CE et les négociations en cours visant à inclure les équipements liés à l'énergie avaient un double objectif: combler le fossé jusqu'à ce que les non-membres de l'OMC deviennent membres de l'OMC et les aider dans leur processus d'accession.

Processus de négociation de protocoles additionnels

Les textes du [Traité additionnel, Projet d'amendement du commerce et équipements liés à l'énergie] seront soumis à l'examen du Comité consultatif juridique

Conclusions du président sur les négociations relatives aux traités supplémentaires, aux amendements commerciaux et aux équipements liés à l'énergie

Les conclusions du Président figurant dans le document CC 111, qui a été diffusé le 19 décembre 1997, traitaient des négociations sur le traité additionnel (CC 106) et des négociations sur l'amendement commercial et les équipements liés à l'énergie (CC 107).

Établissement des groupes de travail et ajournement des négociations sur des Protocoles

Après l'ouverture officielle des négociations sur le traité complémentaire et sur les questions commerciales lors de la première réunion de la Conférence de la Charte provisoire (CC1, paragraphe 9), la Conférence a décidé de créer des groupes de travail en tant qu'organes subsidiaires de la Conférence.

Ouverture des négociations sur un traité complémentaire (article 10 (4))

La Conférence a officiellement ouvert les négociations sur un traité complémentaire conformément à l'article 10, paragraphe 4, du traité sur la Charte de l'énergie. Il a invité le Secrétaire général à engager des consultations avec les délégations et à convoquer une première réunion d'un nouveau groupe de travail sur cette question en février ou mars 1995.

Ouverture des négociations sur un amendement au traité relatif au statu quo tarifaire (article 29, paragraphe 6)

La Conférence a officiellement ouvert les négociations sur un amendement au traité relatif au statu quo tarifaire, comme le prévoit l'article 29, paragraphe 6, du traité sur la Charte de l'énergie. Il a invité le Secrétaire général à soumettre à sa prochaine réunion des propositions sur la constitution d'un groupe de travail chargé de cette question, sur le mandat de ce groupe et sur le calendrier de sa première réunion.

Ouverture des négociations sur l'inclusion des équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du traité (article 31)

La Conférence a officiellement ouvert les négociations sur l'inclusion d'équipements liés à l'énergie dans les dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'énergie, comme le prévoit son article 31. Elle a invité le Secrétaire général à soumettre à la prochaine réunion des propositions sur la constitution d'un groupe de travail charger de traiter de cette question, du mandat de ce groupe et du calendrier de sa première réunion.