Annexe TFU: Dispositions concernant les accords commerciaux entre les Etats qui ont fait partie de l’ancienne union des républiques socialistes soviétiques 

(conformément à l'Article 29 paragraphe 2) point b))

Note de l’éditeur : l’application de l’annexe TFU a pris fin le 1^er décembre 1999 conformément à l’Article 29 paragraphe 2) point b).