I. La dernière séance plénière de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie s'est tenue à Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les représentants de la République d'Albanie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Arménie, de l'Australie, de la République d'Autriche, de la République azerbaïdjanaise, du Royaume de Belgique, de la République du Bélarus, de la République de Bulgarie, du Canada, de la République de Chypre, des Communautés européennes, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, des Etats‑Unis d'Amérique, du Royaume d'Espagne, de la République d'Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la  République de Géorgie, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de l'Irlande, de la République d'Islande, de la République italienne, du Japon, de la République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République de Lettonie, de la Principauté du Liechtenstein, de la République de Lituanie, du Grand‑Duché de Luxembourg, de la République de Malte, de la République de Moldavie, du Royaume de Norvège, de la République d'Ouzbékistan, du Royaume des Pays‑Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, de la République tchèque, de la République de Turquie, de la République du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du Royaume de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord, ci‑après dénommés "représentants", ont participé à la Conférence, de même que des observateurs de certains pays et de certaines organisations internationales qui étaient invités à y prendre part.

CONTEXTE

II. Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier ministre des Pays‑Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de l'Est et dans l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques pouvait être catalysé et accéléré par une coopération dans le secteur de l'énergie. Cette suggestion a été accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la Commission des Communautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre en œuvre cette coopération. En février 1991, la Commission a proposé l'idée d'une Charte Européenne de l’Energie.

A la suite de l'examen de la proposition de la Commission au Conseil des Communautés européennes, les Communautés européennes ont invité les autres pays de l'Europe occidentale et orientale, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et les membres non européens de l'Organisation de coopération et de développement économiques à participer à une conférence devant se tenir à Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement des négociations sur la Charte européenne de l’énergie. Un certain nombre d'autres pays et d'organisations internationales ont été invités à participer en qualité d'observateurs à la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie.

Les négociations sur la Charte européenne de l’énergie ont été clôturées en 1991 et la Charte a été adoptée par la signature d'un document de clôture à une conférence tenue à La Haye les 16 et 17 décembre 1991. Les signataires de la Charte, qui ont signé à cette date ou subséquemment, comprennent tous ceux qui sont énumérés au point I qui précède, excepté les observateurs.

Les signataires de la Charte Européenne de l’Energie se sont engagés :

-     à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte, ainsi qu’à mettre en œuvre et à élargir leur coopération dès que possible dans le cadre de la négociation, en bonne intelligence d'un accord de base et de protocoles.

La Conférence de la Charte européenne de l’énergie a parallèlement entamé des négociations sur un accord de base - appelé plus tard "traité sur la Charte de l'énergie" - destiné à promouvoir la coopération industrielle Est‑Ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des protocoles dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les négociations aient été suspendues jusqu'à la conclusion du traité sur la Charte de l'énergie.

Les négociations relatives au traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes se sont terminées en 1994.

Le traité sur la charte de l’énergie

III. A l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la Charte européenne de l’énergie a adopté le texte du traité sur la Charte de l'énergie, ci‑après dénommé "traité", qui figure à l'annexe 1, ainsi que les décisions y relatives, qui figurent à l'annexe 2, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la signature à Lisbonne du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.

CLAUSES INTERPRETATIVES

IV.  En signant l'Acte final, les représentants sont convenus d'adopter les clauses interprétatives suivantes concernant le traité.

      1. En ce qui concerne l’ensemble du traité

      [...]

      2. En ce qui concerne l’article 1^er point 5

      [...]

      3. En ce qui concerne l’article 1^er point 6

      [...]

      4. En ce qui concerne l’article 1^er point 8

      [...]

      5. En ce qui concerne l’article 1^er point 12

      [...]

      6.  En ce qui concerne l’article 5 paragraphe 1 

      [...]

      7.  En ce qui concerne l’article 6

      [...]

      8. En ce qui concerne l’article 7 paragraphe 4

      [...]

      9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la partie V

      [...]

      10. En ce qui concerne l’article 10 paragraphe 4

      [...]

      11. En ce qui concerne l’article 10 paragraphe 4 et l’article 29 paragraphe 6

      [...]

      12. En ce qui concerne l’article 14 paragraphe 5

      [...]

      13. En ce qui concerne l’article 19 paragraphe 1 point i)

      [...]

      14. En ce qui concerne les articles 22 et 23

      [...]

      15. En ce qui concerne l’article 24

      [...]

      16. En ce qui concerne l’article 26 paragraphe 2 point a)

      [...]

      17. En ce qui concerne les articles 26 et 27

      [...]

      18. En ce qui concerne l’article 29 paragraphe 2 point a)

      [...]

      19. En ce qui concerne l’article 33

      [...]

      20. En ce qui concerne l’article 34

      [...]

      21. En ce qui concerne l’article 34 paragraphe 3 point m)

      [...]

      22. En ce qui concerne l’annexe TFU paragraphe 1

      [...]

Déclarations

V. Les représentants déclarent que l'article 18 paragraphe 2 ne doit pas être interprété comme permettant de circonvenir l'application des autres dispositions du traité.

VI. Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites au sujet du traité

      1. En ce qui concerne l’article 1^er point 6

      [...]

      2. En ce qui concerne l’article 5 et l’article 10 paragraphe 11

      [...]

      3. En ce qui concerne l’article 7

      [...]

      4. En ce qui concerne l’article 10

      [...]

      5. En ce qui concerne l’article 25

      [...]

      6. En ce qui concerne l’article 40

      [...]

      7.  En ce qui concerne l’annexe G paragraphe 4

      [...]

Le Protocole sur l’efficacité énergetique et les aspects environnementaux connexes

VII. La Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie a adopté le texte du Protocol de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes qui figure à l'annexe 3. 

la charte européenne de l’énergie

VIII. La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte prévues par le traité sont dorénavant responsables de la prise de décisions concernant les demandes de signature du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte Européenne de l’Energie et de la Charte Européenne de l’Energie adoptée par celle-ci.

DOCUMENTATION

IX.  Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Energie seront déposés auprès du Secrétariat.

Fait à Lisbonne, le dix-septième jour de décembre de l’an mille neuf cent quatre-vingt-quatorze.