Si une partie contractante ou une institution désignée par elle, ci-après dénommée « partie indemnisante », effectue un paiement à titre d'indemnité ou de garantie octroyée pour un investissement réalisé par un investisseur, ci-après dénommé « partie indemnisée », réalisé dans la zone d'une autre partie contractante, ci-après dénommée « partie hôte », la partie hôte reconnaît :

• a) la cession à la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les créances relatifs à un tel investissement ; et

• b) le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits et de faire valoir ces créances par voie de subrogation.