Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui sont rendus effectifs par une partie contractante, ainsi que les accords en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières couvertes par le présent traité, sont également publiés rapidement de manière à permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche l'application du droit ou est contraire de toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.

 

 

 

  • Basic Protocol (26/08/91): Article 10.2 – Transparency and Article 25 - Investment Transparency
  • From BP-2 (11/09/91) to BA-4 (31/10/91): Article 27  -  Investment Transparency and Article 12.2 - Transparency
  • From BA 6 (21/01/92) to BA 18 (18/09/92): Articles 15.2 – Transparency
  • From BA 22 (21/10/92) to BA 37 (01/03/93): Article 15.2-3 Transparency
  • From (Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93) to Interim Text (25/06/94): Article 23.2 Transparency
  • From CONF 104 (Text for adoption) (14/09/94) to ECT as adopted (17/12/94): Article 20.2 – Transparency