Annexe B: Formules de répartition des frais découlant de la charte

 

(conformément à l'article 37 paragraphe 3)

 

(1) Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le Secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage fixée par la dernière grille relative à l'évaluation du budget régulier des Nations Unies (complétée par des informations sur leurs contributions théoriques pour les parties contractantes qui ne sont pas membres des Nations Unies).

(2) Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contributions des parties contractantes atteigne 100%.