Le paragraphe 3 de l'article 7 s'applique aux mesures fiscales autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune ; toutefois, il ne s'applique pas :

• a) à un avantage accordé par une partie contractante en application des dispositions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou un arrangement tels que visés au paragraphe 7 point a) ii) ; ou

• b) à une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d'impôts, sauf lorsqu'une telle mesure d'une partie contractante établit une discrimination arbitraire à l'encontre des matières et produits énergétiques qui sont originaires de la zone d'une autre partie contractante ou destinés à une telle zone ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformément à l'article 7 paragraphe 3.