LETTRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA RUSSIE

Par la présente, nous confirmons qu'en ce qui concerne la Décision N°3 du Traité sur la Charte de l'Energie (TCE) relative au transfert des paiements et plus particulièrement à la note en bas de page de cette Décision, l’article 105 de notre Accord de Partenariat et de Coopération (APC), signé à Corfou, le 24 juin 1994, n'abroge en rien l'application de l’article 16 du TCE en ce qui concerne la Décision N°3.

Je suggère que la présente et votre réponse aient valeur d'accord officiel entre nous.

LETTRE DE LA FEDERATION DE RUSSIE

J'ai pris acte de votre lettre du 17 décembre 1994, dont le but consiste à confirmer qu'en ce qui concerne la Décision N°3 du Traité sur la Charte de l'Energie (TCE) relative au transfert de paiements, et plus particulièrement la note en bas de page de cette Décision, l’article 105 de l'Accord de Partenariat et de Coopération instaurant un partenariat entre la Fédération de Russie d'une part, et les Communautés européennes et leurs Etats membres d'autre part (APC), signé le 24 juin 1994 à Corfou, n'abrogera pas l'article 16 du TCE en ce qui concerne la Décision N°3.

Je marque mon accord pour que votre lettre et la présente réponse établissent un accord officiel entre nous.