Sans préjudice du paragraphe 1, un investisseur d'une partie contractante qui, dans une des situations visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone d'une autre partie contractante qui résulte :

• a) de la réquisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernière ; ou

• b) de la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les forces ou les autorités de cette dernière, qui n'était pas requise par les nécessités de la situation,

se voit accorder une restitution ou une compensation qui, dans les deux cas, doit être prompte, adéquate et effective.