(1) Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt‑dixième jour après la date de dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'un Etat ou d'une organisation d'intégration économique régionale signataire de la Charte à la date du 16 juin 1995.

(2) Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent traité entre en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

(3) Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés par les Etats membres de cette organisation.