Sauf dans les cas où l'article 13 s'applique, un investisseur d'une partie contractante qui subit des pertes concernant un investissement réalisé dans la zone d'une autre partie contractante, en raison d'une guerre ou de tout autre conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles civils ou d'autres événements similaires survenant dans cette zone, bénéficie de la part de cette autre partie contractante, en ce qui concerne toute restitution, indemnisation ou compensation ou tout autre règlement, du traitement le plus favorable que cette partie contractante accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de ses propres investisseurs, des investisseurs d'une autre partie contractante ou d'un Etat tiers.