Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui affectent les échanges de matières et produits énergétiques ou d'équipements liés à l’énergie font partie, aux termes de l'article 29 paragraphe 2 point a), des mesures qui sont sujettes aux disciplines de transparence de l’accord OMC pertinents.