L'annexe D s'applique :

• a) aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu du présent article,

• b) aux différends relatifs à l'application par une partie contractante de toute mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article, dont une autre partie contractante estime qu’elle annule ou entrave les avantages qu'elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du présent article, et

• c) à moins que les parties contractantes parties au différend n’en disposent autrement, aux différends qui portent sur le respect de l'article 5 entre parties contractantes dont une au moins n'est pas membre de l'OMC,

étant entendu que l'annexe D ne s'applique pas aux différends survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d'un accord qui :

• i) a été notifié conformément au paragraphe 2, point b), et à l'annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci, ou

• ii) établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à l'article XXIV du GATT 1994.