Article 9(1)

Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des autres parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de favoriser l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres parties contractantes, aux fins du financement des échanges de matières et produits énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres parties contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé dans des circonstances similaires à ses propres entreprises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute autre partie contractante ou de tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus favorable.

 

 

 

  • BA 6 (21/01/92): Article 3.7 – Principles and Article 13.1 – Access to Capital
  • BA 12 (09/04/92): Article 13.1 – Access to Capital
  • BA 13 (19/06/92): Article 13 – Access to Capital
  • From BA-14 (24/06/92) to BA-37 (01/03/93): Article 13.1– Access to Capital
  • From (Compromise text) ECT 1 [CONF 50] (15/03/93) to ECT 3 [CONF 60] (01/06/93): Article 10.1 – Access to Capital
  • ECT 4 [CONF 64] (07/07/93): Article 10.1 and 10.2 – Access to Capital
  • From ECT 5 [CONF 72] (11/10/93) to Interim text (25/06/94): Article 10.1 – Access to Capital
  • From CONF 104 (Text for adoption) (14/09/94) to ECT as adopted (17/12/94): Article 9.1 – Access to Capital