Article 1(3)

« Organisation d'intégration économique régionale » désigne toute organisation constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.

 

 

 

  • From BA-22 (21/10/92) to Ba-26 (25/11/92): Specific comment to Article 1.2                              
  • BA-31 (21/12/92): Specific comment to Article 1.2 - Definition
  • From BA-35 (09/02/93) to ECT as adopted (17/12/94): Article 1.3 - Definitions