Litiges relatifs au transit

L'article 7.7 du TCE prévoit un mécanisme de conciliation spécialisé pour les litiges en matière de transit accompagné d' une procédure plus rapide et moins formelle. Les règles de conciliation ont été modifiées pour la dernière fois en 2015 (CCDEC2015 11) et un commentaire a été approuvé par la Conférence en 2016 (CCDEC2016 07).

En 2014, la Conférence de la Charte de l'énergie a fait bon accueil  à un mécanisme d'alerte précoce(CCDEC2014 14) auquel les parties peuvent se référer, au gré de leurs volontés, au cas par cas, afin de prévenir et de surmonter les situations d'urgence dans le secteur de l'énergie liées au transit et à la fourniture d'électricité. , gaz naturel, pétrole et produits pétroliers à travers des réseaux et des pipelines transfrontaliers. Le mécanisme d'alerte précoce est également disponible pour tous les signataires de la Charte internationale de l'énergie de 2015.