(1) Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui affectent les échanges de matières et produits énergétiques ou d'équipements liés à l’énergie font partie, aux termes de l'article 29 paragraphe 2 point a), des mesures qui sont sujettes aux disciplines de transparence de l’accord OMC pertinents.

(2) Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'application générale qui sont rendus effectifs par une partie contractante, ainsi que les accords en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières couvertes par le présent traité, sont également publiés rapidement de manière à permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connaissance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulgation empêche l'application du droit ou est contraire de toute autre manière à l'intérêt public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.

(3) Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseignements auxquels peuvent être adressées les demandes d'information concernant les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et communique rapidement la localisation de ces bureaux au Secrétariat, qui les fournit à toute personne qui le demande.